Conditions Générales de Vente (CGV)
Emmanuel Castets EI — SIRET : 909 722 910 00010
Micro-entreprise — Activité de vidéaste professionnel
Adresse : 1546 avenue de Saint-Sever – 40500 CAUNA
Email : e.castetsproduction@gmail.com
Téléphone : 0645302037
⸻
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Emmanuel Castets EI (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de création audiovisuelle : tournage, montage, post-production, captation d’événements, ou toute autre prestation liée à la production vidéo.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.
⸻
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit et daté, précisant la nature des prestations, le montant total et les modalités de paiement.
Le devis signé par le Client, accompagné du versement de 30 % d’acompte, vaut bon de commande ferme et définitif.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas démarrer la prestation tant que l’acompte n’a pas été encaissé.
⸻
Article 3 — Tarifs et frais de déplacement
Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les frais de déplacement sont offerts dans les Landes et le sud-ouest (zone couvrant les départements 40, 64, 33).
Au-delà de cette zone, les frais de transport, hébergement et repas sont facturés en sus, sur justificatif ou forfait convenu à l’avance.
⸻
Article 4 — Conditions de paiement
Le solde de 70 % est exigible à la réception de la facture finale, et payable sous 7 jours.
Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable :
• l’application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce).
Le non-paiement à échéance autorise le Prestataire à suspendre toute livraison ou nouvelle prestation.
⸻
Article 5 — Réalisation des prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation conformément aux termes du devis.
Toute demande de modification ou ajout non prévu fera l’objet d’un avenant tarifé.
Le Client s’engage à :
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du projet.
• Garantir l’accès aux lieux et aux personnes à filmer.
• Respecter les horaires et conditions logistiques convenus.
En cas de retard, impossibilité de tournage ou absence du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer le temps perdu ou de reporter la prestation selon ses disponibilités.
⸻
Article 6 — Responsabilités et assurances
Le Prestataire est assuré pour son matériel et son activité professionnelle.
Cependant, en cas de dommage, perte, ou vol de matériel résultant d’une négligence du Client ou d’un tiers présent sur le lieu du tournage, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou annulations dus à des cas de force majeure (intempéries, pannes, accidents, maladie, etc.).
⸻
Article 7 — Droit à l’image et autorisations
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires des personnes filmées, ainsi que des propriétaires de lieux.
Le Client assume l’entière responsabilité juridique en cas de litige lié au droit à l’image ou à la diffusion du contenu.
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser des extraits des vidéos réalisées à des fins de promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, showreel), sauf refus explicite et écrit du Client avant signature du devis.
⸻
Article 8 — Livraison et cession de droits
Les livrables sont remis au format numérique convenu (lien de téléchargement, disque dur, etc.).
Les fichiers sources (rushs bruts, projets de montage) ne sont pas remis par défaut, sauf accord préalable.
Le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation de la ou des vidéos livrées, pour les usages spécifiquement définis dans le devis (ex. communication web, interne, ou publicitaire).
Toute utilisation supplémentaire (diffusion TV, cinéma, revente, modification, ou réexploitation sous une autre forme) nécessite une autorisation écrite du Prestataire.
⸻
Article 9 — Annulation ou report
En cas d’annulation par le Client :
• Plus de 15 jours avant le tournage : l’acompte reste acquis au Prestataire.
• Moins de 15 jours avant le tournage : 50 % du montant total du devis est dû.
• Moins de 72h avant le tournage : la totalité du devis peut être facturée.
En cas de report, les frais éventuels déjà engagés (déplacements, location de matériel, etc.) seront facturés au Client.
⸻
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les vidéos réalisées demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire tant que le paiement intégral n’a pas été effectué.
Aucun usage, publication ou diffusion ne peut être autorisé avant le règlement complet de la facture.
⸻
Article 11 — Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, les prestations sont considérées comme conformes et acceptées.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le tribunal de commerce de Dax (Landes) sera seul compétent.
⸻
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées (nom, contact, adresse) sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et la facturation.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement explicite.
⸻
Article 13 — Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.